Conditions générales de vente et d’utilisation
du site internet www.i-tou.fr


Le site i-tou propose aux utilisateurs une solution de paiement sécurisée et simplifiée spécialement conçue pour répondre aux spécificités du commerce entre particuliers tout en faisant bénéficier les utilisateurs de tarifs de livraison habituellement réservés aux professionnels. Les services proposés par i-tou s’appliquent à toutes les typologies d’articles achetés et vendus entre particuliers, en dehors des produits ou des biens dont la vente et/ou l’achat seraient contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

i-tou est donc exclusivement un fournisseur de services liés à la sécurisation des transactions, tiers à la relation établie (ou à établir) entre le vendeur et l’acheteur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux existant entre

  • L’auto entreprise i-tou, dénommée ci-après i-tou, exploitante du site www.i-tou.fr, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro SIRET 843 359 514 00018, code APE 6312Z et domiciliée à l’adresse 105 c rue du pré nouveau 01320 CHATILLON-LA-PALUD, représentée par Madame Vanessa MARCHIS en qualité d’exploitante directe.
  • Toute personne physique agissant en qualité de consommateur en tant qu’acheteur (tel que défini ci-après) ou vendeur (tel que défini ci-après) et utilisant les services (tels que définis ci-après) pour bénéficier d’un mode de paiement sécurisé pour l’achat ou la vente d’un bien entre particuliers assortis de la livraison (ci-après dénommée « utilisateur »).

Ci-après collectivement dénommées les « parties »

L’utilisateur est tenu d’en prendre connaissance et reconnait qu’il ne pourra pas accéder aux services du site i-tou (tels que définis ci-après) s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV.

Les présentes CGU-CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU-CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’accès aux services du site i-tou.

L’utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services du site i-tou.

Définitions :

Acheteur :

désigne toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, titulaire d’un compte i-tou, qui achète un article à un particulier, généralement par l’intermédiaire d’un Site d’annonces, et qui utilise les services i-tou pour sécuriser le paiement relatif à la transaction.

Activités :

désigne l’ensemble des opérations réalisées via le site i-tou par les utilisateurs.

Bien(s) :

désigne toute chose matérielle faisant l’objet d’une transaction entre un acheteur et un vendeur.

CGU-CGV :

désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente des services i-tou.

Compte i-tou :

désigne l’espace personnel dédié à chaque utilisateur, accessible via le site i-tou. Chaque utilisateur assure lui-même la gestion de son compte. Il comprend toutes les informations personnelles de l’utilisateur et permet l'accès aux services i-tou. Un utilisateur ne peut créer qu’un seul compte i-tou.

Identifiant :

désigne l’identité unique choisie par chaque utilisateur lors de la création de son compte i-tou. Cet Identifiant propre à l’utilisation des services i-tou donne la possibilité à l’utilisateur de ne pas partager d’informations personnelles (courriel personnel, numéro de téléphone, nom, adresse, …) en amont d’une Transaction.

Montant de la Transaction :

désigne le coût total de la vente d’un article supporté par l’Acheteur et comprenant le prix de l’article tel que convenu avec le Vendeur ainsi que les frais d’utilisation des Services tels que définis à l’article 6.1 des présentes CGU-CGV.

Partie(s) :

désigne le site i-tou et l’Utilisateur des Services i-tou ou l’Acheteur et le Vendeur.

Plateforme de i-tou : signifie une structure automatisée permettant la synchronisation par des moyens informatiques et de télécommunications, des flux de paiement et de livraison lors d’une transaction gérée par i-tou.

 

Séquestre:

désigne l’opération bancaire qui consiste à bloquer le montant de la transaction en provenance du compte bancaire de l’acheteur et destinée au vendeur, sur un compte dédié,  jusqu’à la finalisation de la transaction.

Services i-tou :

désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par i-tou via son Site et mises à disposition des utilisateurs.

Site d’Annonces :

désigne un site Internet et/ou une application permettant la publication de la vente d’un article par un vendeur et/ou la publication d’une recherche d’un article de la part d’un acheteur.

Site :

désigne le site internet exploité par i-tou accessible à l’adresse https://www.i-tou.fr

Tiers :

désigne des sites internet, applications ou plateformes de partenaires ou tiers (sites de petites annonces, plateforme de traitement de données, sites publicitaires, réseaux sociaux…).

Transaction :

désigne l’opération de paiement effectuée via les Services i-tou venant finaliser la vente entre le vendeur et l’acheteur.

Transport :

ensemble des opérations et prestations prises en charge par le Prestataire de Transport en relation avec l’expédition et la livraison.

Utilisateur(s) :

désigne toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur en tant qu’acheteur ou vendeur (selon sa position lors d’une transaction) et utilisant les services i-tou pour bénéficier d’un mode de paiement sécurisé pour l’achat ou la vente d’un article entre particuliers.

Vendeur(s) :

désigne toute personne physique majeure titulaire d’un compte i-tou qui vend un article à un particulier généralement par l’intermédiaire d’un site d’annonces et qui utilise les services i-tou pour sécuriser une transaction.

 

  1. Objet.

i-tou propose un service de sécurisation des livraisons et des paiements électroniques entre un acheteur et un vendeur lesquels se sont, après avoir conclu une transaction de vente et d’achat d’un article  mis en ligne sur un site d’annonces tiers, inscrits sur le site i-tou afin de concrétiser les modalités de paiement et livraison de cette transaction.

i-tou a donc vocation à intervenir durant l’étape finale d’une transaction entre un acheteur et un vendeur dès lors que ceux-ci ont trouvé un accord sur les caractéristiques intrinsèques de l’article, y compris son prix.

En aucun cas, i-tou ne fournit d’instruments de paiement aux utilisateurs.

Dans les conditions prévues par les présentes, les services proposés par i-tou permettent à un utilisateur, inscrit sur le site i-tou :

- d’effectuer des opérations relatives à la livraison d’un article ou produit ;

- d’effectuer des opérations de paiement au profit d’un particulier ;
- de bénéficier d’une opération de paiement effectuée par un autre Utilisateur.

 

  1. Produits ou articles, objet de la livraison.

Les articles destinés à bénéficier du processus de sécurisation d’i-tou doivent, au préalable, respecter un certain nombre de critères. Leur absence entraîne d’office, outre une inapplicabilité des présentes, le refus de prise en charge de la transaction, sans motivation, par i-tou.

A ce titre, le vendeur s’engage à prendre connaissance des règles d’utilisation du prestataire de transport  Relais Colis via le lien https://www.relaiscolis.com/cgv

  • 2.1.   Caractéristiques.

Ces caractéristiques sont imposées par le prestataire de transport tiers, lequel exige que le colis remis réponde aux normes ci-dessous :

- Poids maximum par colis : 20 kg

- Dimensions maximales par colis: somme des trois côtés : 1,70 m

- Plus grande longueur d'un colis : 1,30 m

Le vendeur s’oblige à procéder à une pesée précise du colis afin de renseigner le formulaire. Ces données seront communiquées sur celui-ci via la plateforme  i-tou, afin de calculer le prix du port. En cas d’erreur de pesée occasionnant un supplément du prix du port, ce surcoût sera retenu sur le montant dû au vendeur qui en accepte le principe : le colis identifié sera alors facturé au poids maximum de la grille (20 kg). Le Relais Colis®, se réserve la possibilité de refuser tout colis non conforme.(CGV Relais colis)

Les produits doivent être emballés et conditionnés par le vendeur  en fonction de la nature de la marchandise, de la durée et des exigences du transport ; l’emballage doit en particulier permettre aux colis de supporter les chocs, les pressions et les manipulations nombreuses et usuelles de manutention.

Dans le cas d'un refus de la part de l'acheteur pour cause de négligence d'emballage, les frais de transport de livraison et de retour seront facturés au vendeur.

Dans le cas d'un objet sensible ou fragile comme un instrument de musique, il est de la responsabilité du vendeur d’utiliser impérativement l’étui d’origine et de le mettre dans un emballage adéquat.

Le conditionnement du produit reste de la responsabilité du vendeur. Même si aucune réserve n'a été portée lors du dépôt du colis en Relais Colis®, cela ne prive pas le prestataire transporteur au titre des présentes, de son droit d'invoquer ultérieurement le défaut, l'insuffisance ou la défectuosité de l'emballage ou de l'étiquetage.

Voir les CGV DE Relais Colis via le lien https://www.relaiscolis.com/cgv

  • 2.2. Conformité.

Le vendeur s’engage à ce que le produit ou l’article vendu soit conforme aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché..

Le vendeur s’oblige à ce que le contenu du ou des colis ne contrevienne pas aux lois en vigueur et soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le vendeur s'engage à utiliser les services i-tou uniquement pour des articles dont la vente est autorisée par la réglementation en vigueur au jour de la connexion à son Compte, et dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose du droit d’en disposer. Le vendeur ou l’acheteur s'interdisent de réaliser une transaction par l’intermédiaire des services i-tou portant sur un article/produit  illicite ou interdit.

Liste des articles et produits illicites ou interdits sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif :

  • Les produits contrefaits ou tout autre bien portant atteinte à un droit d’auteur protégé,
  • Les armes et munitions à caractère militaire ou terroriste,
  • La drogue et toute substance illicite,
  • Les biens incitatifs à la haine, à la violence, à l’antisémitisme, à la xénophobie ou au racisme,
  • Les produits réglementés (cigarettes, médicaments, produits pharmaceutiques, …),
  • Les organes ou produits du corps humain,
  • Les animaux dont l’importation, l’exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés,
  • tout support ou service liés à la pornographie et/ou à la pédophilie

Cette liste est indicative et non limitative.

i-tou ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation de ses services pour des biens illicites ou interdits, ou pour des biens dont le vendeur ne serait pas le propriétaire ou pour lesquels il ne disposerait pas du pouvoir d’en disposer.

Par conséquent, dans le cas d’une transaction présentant les caractéristiques ci-dessus déterminées, la responsabilité d’i-tou ne pourra être recherchée.

 

  1. Étapes de conclusion de la transaction.

L’acheteur et le vendeur se sont préalablement entendus sur l’article concerné par la transaction et son prix.

Le processus de sécurisation des transactions électroniques tel que mis en place par la plateforme i-tou se déroule comme suit :

  • L’acheteur et le vendeur s’accordent sur le prix du produit et sur ses caractéristiques préalablement à l’intervention de i-tou.
  • L'acheteur et le vendeur s’inscrivent sur le site i-tou.

 

L’utilisateur est seul responsable de la sécurité de son nom d'identification et de son mot de passe. Le mot de passe n'est communiqué à aucun tiers.

Toute personne qui s'identifie en saisissant l'adresse électronique et le mot de passe corrects est considérée comme étant le titulaire du compte. Toutes les transactions qui seront alors effectuées en entrant l'adresse électronique et le mot de passe seront considérées comme valables.

La responsabilité d’i-tou ne pourra être recherchée en cas de tierce connexion réalisée à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe.

Cette transaction peut être initiée par l’utilisateur vendeur ou par l’utilisateur acheteur.

Le vendeur s’il initie la transaction doit avoir connaissance d’informations préalables relatives à l’acheteur (nom-prénom, adresse, compte des réseaux sociaux…) ainsi que l’identifiant.

Le vendeur  doit renseigner son IBAN.

Si l’utilisateur, acheteur initie la transaction il avoir connaissance d’informations préalables relatives au vendeur (nom-prénom-adresse, compte des réseaux sociaux).

L’acheteur doit renseigner son IBAN en cas de remboursement éventuel par i-tou.

i-tou est disponible pour répondre aux questions via le formulaire de contact

 

  1. L’Acheteur et le Vendeur acceptent les conditions générales.

après leur inscription et l’échange de formulaire, l’acheteur et le vendeur conviennent d’utiliser la plateforme i-tou en tant que tiers de confiance. Notamment, ils acceptent tous deux, sans aucune réserve, le contenu des présentes conditions générales en cochant la case « j’accepte les conditions générales ».

  • 4.1 Le Vendeur pèse son ou ses colis et renseigne le formulaire prévu à cet effet.
    La plateforme i-tou calcule le prix du port en fonction du poids du colis et de la formule ou abonnements choisis. Le prix sera transmis à l’acheteur.
  • 4.2 L’acheteur procède au paiement par carte bancaire.
    Les options de suivi de la transaction sont incluses dans la prestation.
  • 4.3  i-tou opère toutes les vérifications nécessaires avant de pouvoir valider le paiement de  l’acheteur.
    i-tou se réserve le droit de ne pas confirmer la commande en cas de survenance d’un problème tel que le refus de paiement ou encore en cas de non-respect des conditions générales. Dans cette hypothèse, i-tou en informera les parties par courrier électronique. La transaction sera annulée.
    4.4  Le vendeur est averti du parfait règlement de l’acheteur.
    L’acheteur dispose de 24 heures  pour régler sa commande. A défaut de règlement dans ce délai, et après un rappel d’i-tou, la transaction sera annulée 48 heures après la commande, le vendeur en étant averti par un sms et un mail d’i-tou.

    Le vendeur est informé du règlement de l’acheteur par un sms et mail de i-tou  lui indiquant que les étiquettes d’expédition sont disponibles dans sa boite mail.
    Le vendeur appose chaque étiquette conformément aux instructions sur celle-ci. Le vendeur dépose le ou les colis dans Le Relais Colis® choisi.
  • 4.5  Le vendeur expédie la marchandise dès réception de l'étiquette d’expédition.
    L’expédition se conforme aux modalités de suivi telles que choisies par l’acheteur ; le vendeur se conforme en sus aux Conditions Générales du Prestataire transporteur ainsi qu’à l’article 2 des présentes (caractéristiques et emballage du produit).

    - L’acheteur est informé de la mise à disposition du ou des colis dans le Relais Colis® choisi,  par sms et mail par i-tou et via le transporteur. Ce ou ces colis doivent être retirés dans un délai de 10 jours ouvrés, dès réception de cette information.
    -
    i-tou constate et vérifie la bonne réception du produit par l’acheteur.
    - i-tou règle le vendeur, par virement bancaire. votre règlement est effectif sur votre compte au bout de 3 à 14 jours ouvrés par virement bancaire.
  • 4.6 Annulation d’une transaction.
    L’annulation d’une transaction par le vendeur ou l’acheteur est possible  pendant les 5 jours ouvrés précédant l’envoi du colis. La partie qui souhaite annuler la transaction s’engage à en informer l’autre partie.
    i-tou doit être prévenu par un e-mail adressé sur l’adresse contact, indiquant l’identifiant de l’utilisateur, à l’origine de l’annulation et la référence de la transaction.
    L’acheteur, s’il a déjà réglé le prix, sera remboursé dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail d’annulation.
    En cas d’annulation d’une transaction, aucun frais d’utilisation ne sera prélevé par i-tou.
    La responsabilité d’i-tou ne pourra être engagée en cas d’annulation d’une transaction par l’une ou l’autre des parties.

 

  1. Archivage et preuve.

L'archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces communications et autres factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat entre les parties.

  1. Prix.

Le prix de la transaction est exigible en totalité après confirmation de la transaction.

  • 6.1 Les frais d’utilisation des services i-tou.

L’utilisation des services i-tou est totalement gratuite pour les vendeurs.

Pour les acheteurs, seule la finalisation d’une transaction pour l’achat et la livraison d’un article entraine des frais.

Le montant des frais prélevés par i-tou est calculé en fonction des tarifs en vigueur au jour de la transaction correspondant à « la formule » ou « abonnement » choisis  auxquels s’ajoutent les frais bancaires calculés comme suit : 0,60% du prix TTC du produit acheté et des frais de transport.

Les frais ainsi prélevés par i-tou sont donc à la charge exclusive de l’acheteur.

Les frais de transport sont en principe à la charge de l’acheteur, Les parties pouvant toutefois convenir de la prise en charge par le vendeur des frais de transport.

Les  tarifs sont disponibles sur la page web “Tarifs” consultables à l’adresse suivante : https://www.i-tou.fr

L’acheteur s’engage par les présentes à prendre connaissance des frais d’utilisation des services i-tou en consultant cette page. Les frais sont exprimés en Euro et TTC. Le taux de la TVA est celui applicable en vertu de la législation en vigueur au moment de la demande d’achat.  i-tou se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les utilisateurs en seront informés avec une mise à jour de la grille tarifaire.

Le montant exact des frais prélevés par i-tou est calculé à chaque transaction et l’acheteur reconnait qu’il en est informé.

  1. Modalités de paiement.
  • 7.1 Moyens de paiement.

Le paiement de l’acheteur vers i-tou est effectué en ligne par carte bancaire.

La commande ne devient définitive qu’à réception du règlement par i-tou.

Le paiement d’i-tou vers le vendeur est effectué par virement.

Pour les paiements par carte bancaire effectués par l’intermédiaire de son site, i-tou utilise les services de paiement sécurisés de sa banque partenaire, en l’occurrence la société générale. Toutes les informations transmises depuis le site de i-tou vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

  1. Obligations et responsabilité du vendeur.
  • 8.1. Le vendeur s’engage à fournir des informations exactes sur les formulaires nécessaires à la transaction opérée via la plateforme i-tou.
  • 8.2. Le vendeur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et à faire un usage des services proposés par i-tou conforme aux présentes Conditions Générales, aux lois et règlements en vigueur ainsi que généralement à respecter les lois et règlements applicables. Le vendeur s’interdit d’utiliser la plateforme i-tou pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.
  • 8.3. Le vendeur donne mandat à i-tou pour assurer les prestations de sécurisation de la transaction et pour encaisser, en son nom et pour son compte, le prix du produit vendu.
  • 8.4. Le vendeur s’engage à se conformer aux règles d’utilisation du prestataire de transport. https://www.relaiscolis.com/cgv
  • 8.5. Comme indiqué à l’article 2.2, le contenu du ou des colis ne doit pas être interdit. Le Vendeur est entièrement et seul responsable de la nature des substances/objets transportés (interdiction des explosifs, inflammables, toxiques etc.) et des conséquences éventuelles dommageables aux biens et aux personnes qu'ils pourraient causer.
  • 8.6. Le vendeur s’engage à effectuer l’expédition, au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’envoi de l’étiquette d’expédition par i-tou sur la boite mail du vendeur. Passé ce délai, la transaction est automatiquement annulée et l’acheteur sera remboursé du prix de la transaction.
  • 8.7. Le vendeur est seul responsable de l’information de  l’acheteur concernant les caractéristiques essentielles de l’article. Le vendeur s'engage à effectuer toutes vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'acheteur en erreur. En cas d'erreur manifeste du descriptif, le vendeur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation, de sa part ni de la part de l’acheteur, ne sera recevable à ce titre auprès de i-tou.
  • 8.8 En cas de perte du colis par le prestataire assurant la livraison, le vendeur devra déposer une réclamation auprès du prestataire transporteur et en informer i-tou et l’acheteur.  Dans ce cas, l’acheteur est remboursé du prix de la transaction. Les frais de livraison ne seront pas remboursés et restent à la charge de la partie qui les avait réglés.
    En cas d’avarie avérée et prouvée au moment du retrait du colis par réserves motivées et précises, dûment constatée par le personnel du Relais Colis®, l’acheteur en informe le vendeur  et i-tou. Le vendeur devra déposer une réclamation auprès du prestataire transporteur et en informer i-tou.
  • 8.9 En cas de non retrait du ou des colis par l’acheteur dans le délai de 10 jours, celui-ci ou ceux-ci seront retournés au vendeur sans frais, à compter du 11ème jour. Le vendeur s’engage à retirer le ou les colis dans les 5 jours ouvrés suivant l’avis de mise à dispositions du ou des colis. Si le vendeur avait pris en charge les frais de transport, ils lui sont alors remboursés. Si l’acheteur avait pris en charge les frais de transport, il sera remboursé du prix de la transaction,  après déduction faite des frais de transport.
  • 8.10. Le vendeur recevra par virement bancaire la somme convenue avec l’acheteur et confirmée sur la Plateforme i-tou. Il est de la responsabilité du vendeur, de fournir des coordonnées bancaires exactes. i-tou ne pourra être tenu responsable en cas de données erronées fournies par le vendeur.
  • 8.11. En cas de rupture de traçabilité du colis par le prestataire transport, un délai de 8 jours ouvrés est prévu pour la recherche du colis. Merci de vous référer directement sur le site du prestataire de transport via le lien https://www.relaiscolis.com/contact/clients-relais-colis/
  • 8.12 Les délais de transport sont fixés par le transporteur prestataire. (Consultables sur le site du prestataire de transport via le lien https://www.relaiscolis.com/cgv
  1. Obligations et responsabilité de l’acheteur.
  • 9.1. L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes sur les formulaires nécessaires à la transaction opérée via la plateforme i-tou.
  • 9.2. L’acheteur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et à faire un usage des services proposés par i-tou conforme aux présentes Conditions générales, aux lois et règlements en vigueur ainsi que plus généralement à respecter les lois et règlements applicables. L’acheteur s’interdit d’utiliser la plateforme i-tou pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs et s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs à l’acquisition d’un article.
  • 9.3. L’acheteur déclare donner mandat à i-tou pour gérer les opérations de sécurisation de la transaction et la livraison ainsi que pour reverser au vendeur le prix de l’article.
  • 9.4. L’acheteur s’engage à retirer le produit, dans les 10 jours ouvrés, à l’adresse du Relais Colis® choisi, et aux horaires de disponibilité consultables sur le site i-tou lors de votre choix du Point  Relais Colis.
    Il devra  présenter une pièce d’identité lors de la récupération du colis au Relais Colis®.
    Dans le cas où l’acheteur ne retirerait pas le produit dans les délais ci-dessus indiqués,  le colis est renvoyé automatiquement et gratuitement au Relai Colis® de départ au 11ème jour.
    Si le vendeur avait pris en charge les frais de transport, ils lui sont alors remboursés.
    Si l’acheteur avait pris en charge les frais de transport, il est remboursé du prix de la transaction,  déduction faite des frais de transport.
  • 9.5. Toute réclamation portant sur les conditions de transport et l’état du colis devra être formulée à la réception dudit colis, en présence du personnel du point Relais Colis®, par l’inscription de  réserves précises et motivées.
  • 9.6. Réclamation pour non-conformité : i-tou et le transporteur ne sont pas responsables du contenu de l’envoi.
    Si l’article n’est pas conforme à sa description ou ne lui convient pas, l’acheteur et le vendeur doivent s’être accordés au préalable pour valider ensemble le retour. Contacter alors le vendeur.
    Si les deux partis sont d’accord sur le retour de ou des articles, le produit doit être retourné dans un délai maximum de 5 jours.
    L’acheteur informe i-tou dans les 48 heures du retour du produit (les frais de transport étant alors à sa charge).
    i-tou rembourse alors l’acheteur du montant de la transaction (déduction faite du prix du transport).
    A défaut, la transaction sera considérée comme acceptée sans réserve et empêchera toute réclamation ultérieure.
  • 9.7. En cas de perte du colis, l'acheteur sera remboursé de son article, (les frais de port ne sont pas remboursables par i-tou.)
    Si le  vendeur n’expédie pas le colis,  l’acheteur sera remboursé du prix de l’article ainsi que de la totalité des frais de port .La transaction sera annulée.
  • 9.8. En cas d’avarie avérée et prouvée au moment du retrait du colis par réserves motivées et précises, dûment constatée, i-tou n’étant pas responsable du transport, nous vous demandons de contacter le prestataire de transport via le site https://www.relaiscolis.com/contact/clients-relais-colis/
    i-tou ne pourra pas dédommager l’acheteur s’il décide d’accepter le colis au Relais Colis®, alors qu’il est matériellement endommagé et ce, sans émettre de réserves précises et motivées lors de son retrait. Dans ce cas précis, l'acheteur doit refuser le colis.
  • 9.9. En cas de rupture de traçabilité du colis par le prestataire transport, un délai de 8 jours ouvrés est prévu pour la recherche du colis. Merci de vous référer directement sur le site du prestataire de transport via le lien https://www.relaiscolis.com/contact/clients-relais-colis/
  • 9.10 Les délais de transport sont fixés par le transporteur prestataire. (Consultables sur le site du prestataire de transport via le lien https://www.relaiscolis.com/cgv
  • 9.11. L’acheteur dispose de 24 heures  pour régler sa commande. A défaut de règlement dans ce délai, et après un rappel d’i-tou, la transaction sera annulée  48 heures après la commande.

 

  1. Obligations et responsabilité de i-tou.
  • 10.1. i-tou s'engage à conserver de façon confidentielle les données nominatives concernant les membres, vendeurs et acheteurs, et à ne jamais les communiquer aux tiers, notamment aux autres utilisateurs.
  • 10.2. Les fonds déposés sur le compte séquestre dédié ne sauraient, en aucune manière, être confondus avec ceux qui appartiennent à i-tou.
  • 10.3.Dans le cadre d’une réclamation et/ou d’un litige découlant d’une transaction, le montant de la transaction, déposé sur le compte séquestre, sera indisponible jusqu’à la résolution du litige entre le Vendeur et l’Acheteur, de quelque manière qu’elle intervienne. Le montant sera débloqué sur instructions conjointes du vendeur et de l’acheteur à i-tou.
    En aucun cas, i-tou ne pourra être inquiété dans son rôle de séquestre convenu entre les parties.
  • 10.4. i-tou décline toute responsabilité en cas d’utilisation  non conforme aux présentes conditions générales effectuée par tout Membre Utilisateur. La responsabilité de i-tou est limitée à la véracité des informations constatée sur la base des informations et des documents transmis par l'utilisateur. i-tou n'a pas à respecter de délais pour les transactions et décline toute responsabilité pour les dommages avérés et consécutifs résultant d'un retard, quel qu'il soit.
    i-tou n'endosse aucune responsabilité pour tout recours sauf en cas de négligence avérée, de dommage délibéré ou de fraude. En particulier, i-tou ne pourra pas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit et dans quelque circonstance que ce soit, des dommages et des pertes, y compris les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux et accidentels ou recours en dommages-intérêts, qui résultent ou sont supposés résulter, notamment et sans que cette liste soit limitative, des situations suivantes:
    - les paiements effectués à des destinataires erronés et les paiements d'un montant erroné dus à l'entrée d'informations incorrectes par les utilisateurs,
    - les paiements à des tiers ayant satisfait à tous les contrôles d'identité et de vérification,
    - toute fraude, tromperie ou fausse déclaration des utilisateurs,
    - les erreurs, les omissions, les abus du contenu des sites tiers ou sites d’annonces,
    - l'incapacité des utilisateurs d'utiliser la plate-forme i-tou et les sites d’annonces,
    - toute conséquence de toute intervention gouvernementale ou de cas de force majeure.
  • 10.5. i-tou n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les utilisateurs en relation pour bénéficier d’un moyen d’échange permettant de sécuriser et simplifier le paiement lors d’une transaction entre utilisateurs.

En conséquence, i-tou ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état », de la perturbation de l’utilisation du Site i-tou, de l’impossibilité d’utiliser le Site i-tou, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données, de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
Tout événement extérieur, tel que la perturbation du  fonctionnement des services fournis par le réseau Internet, du système de transaction bancaire du prestataire tiers, des services fournis par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès Internet, est exclu du cadre contractuel défini par les présentes.

i-tou se réserve le droit pour des raisons de maintenance d’interrompre exceptionnellement le service sur une plage horaire communiquée préalablement aux utilisateurs.

i-tou n’est pas responsable de la vente intervenant entre le vendeur et l’acheteur qui relève de la relation directe entre les utilisateurs et qui relève de leur seule responsabilité respective.

Les utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des articles et des transactions financières effectuées sur le Site i-tou.

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU-CGV, i-tou ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant de ses services ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre utilisateur, ou encore de l’absence de conclusion d'une vente ou d'un achat.

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU-CGV, la responsabilité d’i-tou est limitée, quelle qu'en soit la cause et tous préjudices confondus, au remboursement des services, et notamment des frais d’utilisation, effectivement payés par l’utilisateur à l'occasion de la transaction qui se trouve à l'origine de la responsabilité.

i-tou ne pourra être considéré comme responsable pour tout manquement à une obligation quelconque consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou fortuit, en ce notamment compris, sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif, les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur ne permettant pas la bonne exécution des Services, ou fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

Les utilisateurs reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, et notamment, sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif, les interruptions, suspensions ou fermetures des services i-tou.

i-tou ne peut également être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des partenaires ou des ters auxquels l’utilisateur accèderait par l’intermédiaire du site i-tou.

i-tou ne garantit pas que les services proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation et de leurs actes sur le site i-tou. Ils doivent respecter les fonctionnalités, les dispositions des CGU-CGV en agissant de manière compatible avec le Site i-tou et les législations et réglementations en vigueur.

i-tou décline toute responsabilité en cas de détournement par un utilisateur des fonctionnalités des services i-tou. L’utilisateur s’engage à n’exercer aucun recours contre i-tou en cas de détournement des fonctionnalités.

Le compte attribué à l’utilisateur doit servir exclusivement aux paiements sécurisés, en vue des ventes et des achats d’articles entre particuliers.

Toute utilisation du compte à des fins étrangères à celles-ci permet à i-tou de fermer de manière discrétionnaire le compte de l’utilisateur, et d'interdire à l’utilisateur l'accès à tout ou partie des services i-tou, et ce sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels i-tou pourrait prétendre.

Enfin, i-tou ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’utilisateur, ni de l’utilisation du Compte de l’utilisateur faite par un tiers à qui l’utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage dans ces situations à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition, sans que la responsabilité d’i-tou ne puisse être recherchée à cet égard.

i-tou se réserve le droit de refuser toute transaction ou de résilier le compte d’un utilisateur pour tout motif qu’elle considère comme légitime et notamment (liste non exhaustive):  en cas de litige relatif au paiement d’une transaction antérieure ; si l'utilisateur utilise la plateforme i-tou (y compris dans la procédure de paiement sécurisé i-tou) en violation avec les lois en vigueur en France ou dans un autre pays et/ou pour un usage non conforme aux bonnes mœurs ; si l’utilisateur transmet des informations, images ou données de toute nature à caractère pédophile, raciste, xénophobe,… ou qui pourrait mettre en péril la sécurité d’un ou de plusieurs Etats ; plus généralement en cas de non-respect des présentes.
i-tou est exclusivement chargé de la transmission des ordres de paiement et de livraison à des prestataires tiers ainsi que de l’authentification des utilisateurs conformément aux présentes. i-tou n’assure en aucune façon  un service de contrôle et de surveillance visant à déterminer si tel ou tel utilisateur propose des articles ne contrevenant pas aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. La fourniture et l'évaluation des produits proposés par les utilisateurs de la plateforme i-tou relèvent de leur seule et entière responsabilité. En conséquence, i-tou ne peut en aucun cas être tenu responsable, notamment, de la vente à des mineurs d'un contenu ou de marchandises et services qui ne leur sont pas destinés.
Dans le cadre de la prestation proposée, n’étant ni acheteur ni revendeur des produits qui font l'objet d'une transaction, la responsabilité de  i-tou ne pourra être engagée en cas :
 

  • de problèmes ou défauts constatés lors de  l’utilisation du produit vendu;
  • En cas de défaut de paiement de l’acheteur;
  • En cas de non-respect des caractéristiques et des conditions d’emballage (y compris les mentions afférentes à l’adresse indiquée) par le vendeur;
  • En cas de retards et pertes résultant des défaillances du prestataire chargé du transport du bien vendu;
  • En cas de litige résultant de la vente;
  1. Rétractation.

i-tou n’étant ni acheteur ni vendeur des produits, les dispositions de  l'article L 221-18 du code de la consommation ne s’appliquent pas aux services proposés par sa plateforme.

  1. Livraison.
  • 12.1. Prestataires de transport.
    i-tou se réserve le choix du panel de transporteurs pour garantir le bon acheminement des produits. L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, Corse et Belgique.
  • 12.2. Délais de livraison.
    La mise à disposition en Relais Colis® d’arrivée est de maximum 8  jours ouvrés, à compter du dépôt du ou des colis par le vendeur dans le Relais Colis® de départ. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la transaction. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande par le vendeur.
  • 12.3 Retard de livraison.
    En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, i-tou s'engage à en informer l’acheteur dès que possible. i-tou ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur tiers ou du vendeur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison de l’article commandé.
    12.4. Caractéristiques de l’article  et contrôle de la livraison.
    i-tou ne garantit en rien la conformité de l’article  livré quant aux caractéristiques essentielles telles que décrites par le membre vendeur sur le site  d’annonces. Il incombe au vendeur d’envoyer un article conforme à la description faite à l’acheteur. Lors de la réception, l’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et le cas échéant de refuser la livraison.
    i-tou offre un service sans aucune garantie, expresse ou tacite, n’ayant aucun contrôle sur les articles payés par le biais de son service
  1. Réclamations portant sur les services proposés par la plateforme i-tou.
  • 13.1. Les réclamations prises en compte par i-tou ne pourront concerner que  les services proposés par la plateforme i-tou.
    i-tou s'engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas par cas toute réclamation qui serait portée à sa connaissance et dans le but de satisfaire au mieux les intérêts de l'utilisateur. Les utilisateurs agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront transmettre les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation.
    i-tou enverra ses informations au client à l'adresse e-mail ou postale telles que fournies. Toute information envoyée par e-mail sera considérée comme délivrée à la date de l'expédition de l'e-mail, sauf si l'expéditeur reçoit une notification électronique indiquant que l'e-mail en question n'a pas été transmis. Dans le cas d'un envoi par courrier postal, l'information sera considérée transmise dans le délai de six (6) jours ouvrables à compter de la date d'expédition.
  1. Réclamation autres/Vices cachés.

Il appartient aux seuls utilisateurs acheteur et vendeur de régler entre eux tout litige à l’amiable, relatif à l’article vendu,  sans l’intervention de i-tou.

A titre informatif, selon l’article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

  1. Droits de Propriété intellectuelle.

L’ensemble des éléments constituant le site i-tou (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le site est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que i-tou détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’i-tou, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, toute personne qui vient à consulter le Site i-tou et utiliser ses services, s’engage notamment à ne pas :

  • Intégrer tout ou partie du contenu du site i-tou dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site i-tou entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

i-tou se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

i-tou est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, logos, dénominations sociales et autres noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à i-tou est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

  1. Service Clients.

Le service clients est joignable :

  • Par email à l’adresse suivante : contacti@-tou.fr (engagement d’une réponse dans un délai de 48 heures ouvrées)
  • Via la page "Contact" à l'adresse :  http://i-tou.fr/nous-contacter A METTRE A JOUR LORS DE LA SORTIE DU SITE
  • par courrier à l’adresse suivante : « i-tou » 105 rue du  pré nouveau 01320 CHATILLON-LA-PALUD
  1. Attribution de juridiction - loi applicable.

Les présentes CGU-CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des présentes CGU-CGV devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents français.

L’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (article L.612-1 du Code de la Consommation).

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

  1. Objet.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme i-tou ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les utilisateurs sont autorisés à utiliser cette Plateforme aux fins de sécuriser et de formaliser une transaction de vente entre particuliers.

  1. Conditions d’ouverture d’un compte Membre utilisateur.

L'utilisateur doit avoir plus de 18 ans. Pour pouvoir ouvrir un compte utilisateur auprès de i-tou (dont l’unique objet est de l’authentifier), il doit être titulaire d’une carte de paiement délivrée par un établissement de crédit ou un établissement de paiement établi en France, être titulaire d’une adresse e-mail valide et être utilisateur d’une ligne de téléphonie mobile active. L’utilisateur d’une ligne de téléphonie mobile est la personne physique qui en a l’usage, sous la responsabilité du titulaire de ladite ligne de téléphonie mobile. Le titulaire d’une ligne de téléphonie mobile est la personne physique ou morale qui a signé le contrat de téléphonie avec l’opérateur. L'utilisateur doit être domicilié en France.

  1. Modalités d’ouverture d’un compte utilisateur.
  • 3.1 La création d’un compte est un préalable à l’utilisation de la plateforme i-tou.
    Pour créer un compte, l’utilisateur devra renseigner sur le site i-tou, les éléments suivants : Eléments d’identité valides (Nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de Téléphone mobile…..); Il crée son identifiant et choisit un mot de passe lors de la création de son compte.
    3.2 L’utilisateur fournit ses coordonnées bancaires : un numéro de carte de paiement, le nom figurant sur la carte, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel. Il est à noter que seul le titulaire de la carte peut être l’unique utilisateur de la plateforme i-tou. Les cartes acceptées sont les cartes de paiement CB, VISA, MASTERCARD, émises par un établissement Français, à l’exclusion des cartes à usage unique ou prépayées.  Un code confidentiel choisi par l’utilisateur lui permet de se connecter à son espace personnel sur la plateforme i-tou.
    3.3 Afin de vérifier que l'utilisateur est le titulaire de la carte, i-tou se réserve la possibilité de réaliser des contrôles supplémentaires. Le compte i-tou ne pourra être activé qu’après validation par la plateforme i-tou dûment notifiée à l’utilisateur par tout moyen. i-tou se réserve le droit de ne pas accepter une demande d’ouverture de compte sans avoir à motiver sa décision et sans que cette décision ne puisse faire l’objet d’une mise en cause de sa responsabilité.
    3.4. Le compte ouvert par l'utilisateur auprès de i-tou n’est pas un compte bancaire ou de paiement et ne lui donne aucun droit de créance sur les fonds transmis à i-tou. Il a pour seul objet de rattacher une carte bancaire ou paiement à un utilisateur authentifié par un moyen technique qui lui est attribué à cet effet par i-tou. La seule devise utilisée dans le cadre de la plateforme i-tou est l’euro.
  1. Fonctionnement du compte séquestre.

Le règlement de l'utilisateur acheteur comprenant les frais de port éventuels, les frais de carte bancaire, et le prix de l’objet aboutit au crédit du compte dédié identifié par son numéro de transaction. Ce montant reste séquestré jusqu’au moment de la livraison du produit confirmée à i-tou, augmenté d’un délai de 48 heures. Ce délai passé, et sans avis contraire de l’acheteur, i-tou procède au virement du prix de l’objet sur le compte personnel du vendeur.

  1. Obligations et responsabilité de l'utilisateur de la plateforme i-tou.
  • 5.1. Un utilisateur de la plateforme i-tou est une personne physique majeure souscrivant  aux services d’i-tou à des fins autres que professionnelles.
  • 5.2. Tout utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L'utilisateur est invité à sauvegarder et imprimer les présentes, lesquelles font foi entre les parties. L'utilisateur utilise la plateforme i-tou sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité.
  • 5.3. L'utilisateur s’engage à utiliser la plateforme i-tou conformément aux présentes et à la réglementation en vigueur.
  • 5.4. L'utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'utilisateur et d'une autorisation exprès et spécifique de i-tou. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de i-tou entraînera la suspension immédiate des comptes de l'utilisateur.
  • 5.5. En s'enregistrant auprès de i-tou, l'utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès strictement personnels, qu'il s'engage à conserver de façon confidentielle. L'utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser la plateforme i-tou à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. A ce titre, l'utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte personnel i-tou ainsi que de l'utilisation de ses éléments d’identification, de ses coordonnées et de leur divulgation.
  • 5.6. L'utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations. Dans l’hypothèse où les informations fournies sont erronées, incomplètes ou obsolètes, l'utilisateur sera seul responsable de tout défaut dans la procédure de vérification d’identité par i-tou nécessaire à la confirmation de commande.
  • 5.7. L'utilisateur s’engage à respecter la vie privée d'autrui, notamment en :
    - s’abstenant de mettre en ligne des messages, informations ou données illicites ;
    - n’usurpant pas l'identité d'autres utilisateurs de ce site en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;
    - n’entravant ou ne perturbant pas le fonctionnement du site de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ;
    - ne collectant pas de données concernant les autres utilisateurs du site ou d'harceler ces utilisateurs (notamment pas l'envoi d'emails non sollicités).
  1. Dispositions financières et fonctionnement du compte dédié.
  • 6.1. La plateforme i-tou permet de sécuriser l’envoi de colis et le règlement après qu’une vente soit conclue à distance entre un acheteur et un vendeur. Ces derniers conviennent d’utiliser les services de la plateforme i-tou pour garantir le paiement après livraison, en synchronisant les événements issus de la traçabilité de l’expédition.
  • 6.2. Les parties conviennent que le compte dédié ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes Conditions Générales de la plateforme i-tou. Le vendeur et l’acheteur renoncent expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.
  • 6.3. i-tou est expressément mandatée par ses utilisateurs à donner instructions à l'établissement bancaire auprès duquel le compte est ouvert, de procéder au vu des mouvements effectués par les membres ou par les données de traçabilité bancaire et de livraison, aux opérations relatives à l'utilisation du compte dédié.
  • 6.4. Le délai de mise au crédit du compte séquestre dédié des sommes provenant d'un paiement par l’acheteur dépendra des délais d'encaissement existants en la matière, et des délais de traitement pratiqués par le circuit bancaire en matière de  virement
  1. Désinscription ou résiliation.
  • 7.1 Désinscription. 
    L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services proposés par le Site i-tou en demandant la fermeture de son compte par courriel envoyé à l’adresse électronique contact@i-tou.fr, mais il reste responsable de toute utilisation antérieure. Cette opération de désinscription ne pourra être effective qu’après la finalisation de toutes les transactions de l’utilisateur en cours.
  • 7.2 Résiliation.
    En cas de non-respect d’une quelconque disposition des CGU-CGV par un Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’i-tou pourrait solliciter, i-tou se réserve le droit de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée : Informer l’utilisateur du manquement concerné en lui demandant d’y remédier sans délai, suspendre l’accès aux services i-tou pour l’utilisateur concerné ou résilier le compte de l’utilisateur, sans indemnité et sans préavis.
  1. Durée - Entrée en vigueur et Opposabilité des CGU-CGV.

Les présentes CGU-CGV sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation par ce dernier lors de la création de son compte et préalablement à toute utilisation du site i-tou en vue d’une transaction.

i-tou se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU-CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles pendant toute la durée d’utilisation du site i-tou par les utilisateurs.

Les CGU-CGV demeureront en vigueur sans limitation de durée. Elles sont opposables aux utilisateurs pendant toute la durée d’utilisation du site i-tou et jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.

i-tou s’engage à communiquer aux utilisateurs les nouvelles conditions générales d’utilisation, qui devront être acceptées pour que les utilisateurs puissent continuer à utiliser le site. Toute utilisation du site i-tou par un utilisateur après les modifications des CGUCGV vaut acceptation par ce dernier de ces nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation.

Les CGU-CGV figurant en ligne sur le site i-tou prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

  1. protection des données à caractère personnel.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978,  i-tou informe l’utilisateur que des traitements de données à caractère personnel sont réalisés et que les informations personnelles recueillies le concernant sont utilisées pour créer et gérer le profil de l’utilisateur, créer et gérer son  accès aux services en ligne.

i-tou veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Conformément à ses engagements, i-tou, en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés ; notamment ses partenaires tels que mentionnés sur les pages du site.

Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, l’utilisateur dispose des droits suivants :

  • droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données le concernant ;
  • droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;
  • droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit s’adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@i-tou.fr
  • ou par courrier postal à l’adresse suivante : « i-tou » 105 c rue du pré nouveau 01320 CHATILLON-LA-PALUD

Enfin, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL).

En acceptant les présentes CGU-CGV, l’Utilisateur donne son consentement à l’utilisation des données personnelles le concernant par i-tou  et  ses partenaires, L’utilisateur reconnaît qu’il a l’obligation de porter à la connaissance d’i-tou les informations relatives aux données personnelles le concernant, et que le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de le priver de l’accès à certains services.